Plateforme OURALEARN
Article 1 – Identification du vendeur
La plateforme OURALEARN est exploitée par :
- Dénomination sociale : SUARL OURALEARN
- Forme juridique : Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL)
- Capital social : 1 500 Dinars tunisiens
- Siège social : Route de Gabès km 7, cité Moez 3, numéro 8, 3083 Sfax, Tunisie
- Représentant légal : M. Anis Ben Naceur Eddine Ben Mansour Ktari, Gérant
- Email de contact : contact@ouralearn.com
Ci-après dénommée « la Société » ou « OURALEARN ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement :
- la vente en ligne de services numériques,
- notamment des formations, cours, programmes éducatifs, coachings et contenus digitaux,
- proposés par OURALEARN aux clients particuliers (B2C) via la plateforme.
Les services destinés aux entreprises, professionnels ou institutions (B2B) ne font pas l’objet d’une vente directe en ligne et sont soumis à :
- une demande de devis,
- et, le cas échéant, à des conditions contractuelles particulières distinctes.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Conditions d’accès à la plateforme
La création d’un compte utilisateur est gratuite.
L’accès aux contenus payants (cours, formations, abonnements, coachings) est strictement réservé aux utilisateurs ayant :
- créé un compte personnel,
- et procédé au paiement effectif du service concerné.
OURALEARN se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGV.
Article 4 – Description des services
OURALEARN propose notamment :
- des cours numériques enregistrés,
- des formations en ligne (live ou différées),
- des programmes de coaching,
- des abonnements mensuels ou annuels.
Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur la plateforme. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
Article 5 – Prix
Clients particuliers (B2C)
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en Dinars tunisiens (TND) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Le prix affiché est le prix final à payer par le client.
Clients professionnels (B2B)
Les services destinés aux entreprises font l’objet :
- d’un devis personnalisé,
- avec des prix exprimés hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA applicable est précisée dans le devis et/ou la facture.
Article 6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure notamment :
- carte bancaire tunisienne (paiement en ligne),
- virement bancaire,
- chèque,
- solutions de paiement locales (D17, Flouci, ou équivalent).
Le paiement est exigible en totalité avant l’accès au service. OURALEARN se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de paiement incomplet, refusé ou annulé.
Article 7 – Accès aux services
L’accès aux contenus numériques est accordé :
- soit immédiatement après validation du paiement,
- soit selon les modalités précisées lors de la commande.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse engage sa responsabilité.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux principes applicables aux contenus numériques, le client reconnaît expressément que :
l’exécution du service commence dès l’accès au contenu numérique.
En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
- l’accès au contenu a été fourni,
- avec l’accord préalable et exprès du client.
Cette renonciation est acceptée lors de la validation de la commande.
Article 9 – Abonnements
Les abonnements peuvent être :
- mensuels ou annuels,
- renouvelés automatiquement sauf résiliation.
Les modalités de résiliation sont précisées dans l’espace client ou lors de la souscription. Aucun remboursement n’est effectué pour une période d’abonnement entamée.
Article 10 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser les services à des fins personnelles et licites,
- ne pas reproduire, partager, revendre ou diffuser les contenus,
- respecter les droits de propriété intellectuelle d’OURALEARN.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (cours, vidéos, supports, marques, logos, textes) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 – Responsabilité
OURALEARN s’engage à fournir ses services avec diligence.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires du service,
- des problèmes techniques indépendants de sa volonté,
- de l’inadéquation du service aux attentes spécifiques du client.
La responsabilité d’OURALEARN est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé par le client.
Article 13 – Données personnelles et cookies
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme. L’utilisation de cookies fait l’objet d’une Politique de cookies spécifique.
Article 14 – Force majeure
OURALEARN ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure (panne générale, catastrophe, décision administrative, etc.).
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société, sauf disposition impérative contraire.
Article 16 – Modification des CGV
OURALEARN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.